Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la Commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières

Pour être certifiée en tant qu’aire de stationnement sûre et sécurisée au sens de l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, une aire de stationnement doit satisfaire aux normes suivantes: a) toutes les normes relatives au niveau minimal de service énoncées à l’annexe I, section A, du présent règlement; b) toutes les normes relatives à l’un des niveaux de sécurité figurant à l’annexe I, section B, du présent règlement.

La certification des aires de stationnement en tant qu’aires de stationnement sûres et sécurisées, visée à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, est conforme aux normes et procédures énoncées à l’annexe II du présent règlement.

Au plus tard le 7 avril 2026, la Commission évalue s’il y a lieu de modifier les normes et les procédures de certification prévues aux annexes I et II à la lumière des évolutions technologiques existantes et afin d’améliorer en permanence les conditions de travail des conducteurs.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.