Règlement (UE) 2022/1033 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

1 Le soutien apporté au titre de la présente mesure consiste en une aide d'urgence aux agriculteurs et aux PME particulièrement touchés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, afin de garantir la continuité de leurs activités, sous réserve des conditions fixées au présent article.

2 Le soutien est accordé aux agriculteurs ou aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou du coton, à l'exception des produits de la pêche. Le produit issu du processus de production peut être un produit ne relevant pas de cette annexe.

3 Les États membres destinent ce soutien aux bénéficiaires qui sont le plus touchés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, en déterminant, sur la base des éléments probants disponibles, des conditions d'admissibilité et, lorsque l'État membre concerné le juge approprié, des critères de sélection, qui sont objectifs et non discriminatoires. L'aide apportée par les États membres contribue à la sécurité alimentaire ou à la correction des déséquilibres du marché et soutient les agriculteurs ou les PME qui participent à une ou plusieurs des activités suivantes poursuivant ces objectifs: a) économie circulaire; b) gestion des nutriments; c) utilisation rationnelle des ressources; d) méthodes de production respectant l'environnement et le climat.

4 L'aide prend la forme d'un paiement forfaitaire à verser au plus tard le 15 octobre 2023, sur la base des demandes d'aide approuvées par l'autorité compétente au plus tard le 31 mars 2023. Le remboursement ultérieur par la Commission est effectué conformément aux crédits budgétaires et dans la limite des fonds disponibles. Le niveau de paiement peut être différencié selon les catégories de bénéficiaires, conformément à des critères objectifs et non discriminatoires.

5 Le montant maximal du soutien ne dépasse pas 15000 EUR par agriculteur et 100000 EUR par PME.

6 Lorsqu'ils accordent un soutien au titre du présent article, les États membres tiennent compte de l'aide octroyée au titre d'autres instruments nationaux ou de l'Union ou bien de régimes privés en vue de faire face aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.