Règlement (UE) 2022/1035 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

CELEX: 32022R1035
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2022-06-29
In force since: 2022-06-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1035/oj

Text

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Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 1er juillet 2021 aussi longtemps que le règlement (UE) 2021/953 est applicable.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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