Règlement d’exécution (UE) 2022/1092 de la Commission du 30 juin 2022 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Innovation» conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022R1092
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-06-30
In force since: 2022-07-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1092/oj

Text

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Article premier

Pour le thème «Innovation», tel que mentionné à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données relatives à la période de référence conformément aux annexes I à III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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