Règlement d’exécution (UE) 2022/1174 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022R1174
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-07-07
In force since: 2022-07-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1174/oj

Text

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Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, les points 32 et 38 de l’annexe s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.

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