Règlement d’exécution (UE) 2022/1361 de la Commission du 28 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les tâches de certification, de supervision et de mise en application incombant aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre des règles relatives aux organismes intervenant dans la conception et la production des aéronefs utilisés pour l’aviation sportive et de loisir

CELEX: 32022R1361
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-07-28
In force since: 2022-08-25
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1361/oj

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Article premier

L’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 25 août 2023.

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