Règlement délégué (UE) 2022/1667 de la Commission du 19 juillet 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2019/2090 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de non-conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le règlement délégué (UE) 2019/2090 est rectifié comme suit: 1) (Ne concerne pas la version française.) 2) (Ne concerne pas la version française.) 3) (Ne concerne pas la version française.) 4) (Ne concerne pas la version française.) 5) (Ne concerne pas la version française.) 6) (Ne concerne pas la version française.) 7) À l’article 6, paragraphe 3, le second tiret est remplacé par le texte suivant: «— tous les animaux provenant du lot ou des lots comptant au moins un animal ayant fait l’objet d’un traitement illégal établi du fait de l’utilisation chez les animaux producteurs d’aliments de substances ou de médicaments vétérinaires autorisés par la législation de l’Union à des fins ou dans des conditions autres que celles prévues par ladite législation ou, le cas échéant, par la législation nationale, sont considérés comme ayant également fait l’objet d’un traitement illégal, sauf si, à la demande et aux frais de l’opérateur, l’autorité compétente accepte de réaliser des contrôles officiels supplémentaires sur les animaux du lot ou des lots concernés qui sont soupçonnés d’avoir été traités illégalement pour vérifier que ces derniers n’ont fait l’objet d’aucun traitement illégal.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.