Règlement délégué (UE) 2022/1671 de la Commission du 9 juin 2022 prolongeant la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier
La période de transition prévue à l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 est prolongée jusqu’au 18 juin 2023.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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