Règlement (UE) 2022/1848 du Conseil du 4 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

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«4 La Commission est habilitée à modifier l’annexe I sur la base des informations fournies par les États membres.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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