Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022R1959
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-07-13
In force since: 2022-11-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/1959/oj

Text

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Article premier Modèle de contrat de liquidité

Aux fins de la conclusion d’un contrat de liquidité visée à l’article 13, paragraphe 12, du règlement (UE) no 596/2014, les émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un ou plusieurs marchés de croissance des PME utilisent le modèle établi à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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