Règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022R1988
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-07-12
In force since: 2022-11-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/1988/oj

Text

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Article premier

La période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 est prolongée jusqu’au 10 novembre 2023.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est applicable à partir du 11 novembre 2022.

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