Règlement délégué (UE) 2022/2175 de la Commission du 5 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des coûts unitaires et l’établissement de montants pour un financement non lié aux coûts de certaines opérations facilitant l’intégration des jeunes sur le marché du travail, l’éducation et la société dans le cadre de l’initiative «Aim, Learn, Master, Achieve» (ALMA)
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Article premier
Les conditions de remboursement de la contribution de l’Union aux opérations du FSE + sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts, y compris les types d’opérations qui sont couverts et les résultats à atteindre ou les conditions à remplir, le montant de ce remboursement et la méthode d’ajustement de ce montant figurent à l’annexe.
Article 2 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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