Règlement délégué (UE) 2022/2238 de la Commission du 22 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection et à leurs extraits, et en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«1bis Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, jusqu’au 30 novembre 2022, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas de cachet électronique qualifié peut produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat. Ce certificat est délivré avant que l’envoi auquel il se rapporte ne quitte l’Ukraine.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.