Règlement d’exécution (UE) 2022/2240 de la Commission du 20 octobre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378, le règlement d’exécution (UE) 2021/2119 et le règlement d’exécution (UE) 2021/2307 en ce qui concerne l’utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de certificats (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2119 est modifié comme suit: (1) À l’article 1er, l’alinéa suivant est ajouté: «Le certificat visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 comporte un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ; (2) À l’article 5, l’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa: «L’article 1er, deuxième alinéa, est applicable à partir du 1er janvier 2023.».

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 est modifié comme suit: (1) À l’article 1er, deuxième alinéa, point a), le point iii)) suivant est ajouté: «iii) muni d’un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ; (2) À l’article 3, l’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa: «L’article 1er, deuxième alinéa, point a) iii), est applicable à partir du 1er juillet 2023.». (3) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Dans la partie II de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/2307, au quatrième alinéa des notes relatives à la case 12 et au deuxième alinéa des notes relatives à la case 13, la date du «30 juin 2022» est remplacée par celle du «30 novembre 2022».

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 3 est applicable à partir du 1er juillet 2022.