Règlement délégué (UE) 2022/2310 de la Commission du 18 octobre 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) no 149/2013 en ce qui concerne la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article premier Modification du règlement délégué (UE) no 149/2013
À l’article 11 du règlement délégué (UE) no 149/2013, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) 4000000000 EUR en valeur notionnelle brute pour les contrats dérivés de matières premières et pour les autres contrats dérivés de gré à gré non prévus aux points a) à d).».
Article 2 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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