Règlement (UE) 2022/2373 du Conseil du 5 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

«1 L'annexe I bis comprend les personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par le Conseil pour l'un des motifs suivants: a) ils font obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'état de droit; b) ils planifient, dirigent ou commettent des actes constituant de graves violations des droits de l'homme ou des atteintes à ces droits en RDC; c) ils sont responsables d'appuyer le conflit armé, l'instabilité ou l'insécurité en RDC; d) ils apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point c); e) ils incitent à la violence en lien avec les actions mentionnées aux points b), c) et d); f) ils exploitent le conflit armé, l'instabilité ou l'insécurité en RDC, y compris en se livrant à l'exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles et d'espèces sauvages; g) ils sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b), c), d), e) ou f).»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.