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Seqlense EUR-Lex

Règlement délégué (UE) 2022/2497 de la Commission du 12 octobre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la France et du Royaume-Uni au sein du réseau d’information comptable agricole de l’Union

CELEX
32022R2497
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2022-10-12
In force since
2022-12-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2023.

Relations

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