Règlement (UE) 2022/2584 du Conseil du 8 novembre 2022 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

Les possibilités de pêche établies en application du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Maurice (2022-2026) sont réparties comme suit entre les États membres: 1) 40 navires à senne coulissante: Espagne: 22 navires France: 16 navires Italie: 2 navires; 2) 45 palangriers de surface: Espagne: 12 navires France: 29 navires Portugal: 4 navires.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 8 novembre 2022.