Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2023/97 de la Commission du 5 janvier 2023 recensant le Cameroun en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

CELEX
32023D0097
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2023-01-05
In force since
2023-01-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le Cameroun est recensé comme pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions