Décision d’exécution (UE) 2023/117 de la Commission du 13 janvier 2023 sur les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l’eu-LISA en ce qui concerne le système e-CODEX (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l’eu-LISA visées à l’article 7 du règlement (UE) 2022/850 et les autres spécifications techniques nécessaires à ces activités sont énoncées dans l’annexe de la présente décision.

Le nombre de correspondants e-CODEX visé à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/850 est indiqué dans l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.