Décision (UE) 2023/179 de la Commission du 14 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par les Pays-Bas en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence [notifiée sous le numéro C(2022) 9238] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32023D0179
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-12-14
In force since: 2022-11-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/179/oj

Text

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Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par les Pays-Bas le 4 novembre 2022 en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

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