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Décision (PESC) 2023/190 du Conseil du 27 janvier 2023 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

CELEX
32023D0190
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2023-01-27
In force since
2023-01-31
End of validity
2027-07-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les mesures visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s’appliquent à partir du 1er février 2023 à toutes les entités visées au point 2) de l’annexe de la décision (PESC) 2022/2478.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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