Décision d’exécution (UE) 2023/201 de la Commission du 30 janvier 2023 fixant la date à laquelle le système d’information Schengen est mis en service en vertu du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Le système d’information Schengen est mis en service en vertu du règlement (UE) 2018/1861 et du règlement (UE) 2018/1862 à la date du 7 mars 2023.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions