Décision de la Commission du 21 décembre 2022 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Tchéquie, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Irlande, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Roumanie et de la Suède dans le journal des transactions de l'Union européenne 2023/C 64/12

CELEX: 32023D0221(02)
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-12-21
In force since: 2023-03-13
Status: In force

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Article unique

L’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne est chargé d’introduire dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation corrigés de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Roumanie et de la Suède mentionnant les quantités annuelles finales pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission pour la période 2021-2025, telles qu’elles figurent en annexe.

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