Décision (UE) 2023/390 de la Commission du 30 juin 2022 concernant les mesures SA.36086 (2021/C) (ex 2019/CC) (ex 2016/C) (ex 2016/NN) mises en œuvre par la Roumanie en faveur d’Oltchim SA [notifiée sous le numéro C(2022) 4458] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article 1
La procédure ouverte le 8 avril 2016 en vertu de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans l’affaire SA.36086 concernant Oltchim est close en ce qui concerne les mesures 1 et 3 visées par la décision de 2018.
Article 2
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
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