Décision d’exécution (UE) 2023/468 de la Commission du 25 novembre 2022 modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction d’un numéro réservé supplémentaire commençant par 116 [notifiée sous le numéro C(2022) 8407]

L’annexe de la décision 2007/116/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir du 30 avril 2023 l’autorité réglementaire nationale compétente peut assigner le numéro ajouté à la liste des numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés figurant en annexe.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.