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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2023/575 du Conseil du 9 mars 2023 autorisant la Pologne à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring

CELEX
32023D0575
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2023-03-09
In force since
2023-04-03
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Pologne est autorisée à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la modification de l’article XVI.4 de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring visant à permettre l’accession d’organisations régionales d’intégration économique à la qualité de partie à ladite convention.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Relations

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