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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2023/663 du Conseil du 20 mars 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des marchés publics de l’OMC en ce qui concerne l’accession de la République de Macédoine du Nord à l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32023D0663
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2023-03-20
In force since
2023-03-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consiste à approuver l’accession de la République de Macédoine du Nord (ci-après dénommée «Macédoine du Nord») à l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (ci-après dénommé «AMP révisé»), sous réserve des modifications apportées à la liste d’engagements de l’Union européenne à la suite de l’accession de la Macédoine du Nord à l’AMP révisé telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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