Décision (PESC) 2023/727 du Conseil du 31 mars 2023 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

CELEX: 32023D0727
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2023-03-31
In force since: 2023-04-04
End of validity: 2027-04-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/727/oj

Text

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Article premier

"2 La présente décision est applicable jusqu'au 13 avril 2024. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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