Décision d’exécution (UE) 2023/729 de la Commission du 30 mars 2023 portant établissement de l’architecture technique du système «Faux documents et documents authentiques en ligne» du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (EBCG) («système FADO de l’EBCG»), des spécifications techniques pour l’entrée et le stockage des informations dans ce système et des procédures de contrôle et de vérification des informations qu’il contient

CELEX: 32023D0729
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2023-03-30
In force since: 2023-04-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/729/oj

Text

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Article premier

L’architecture technique du système FADO, les spécifications techniques pour l’entrée et le stockage des informations dans ce système et les procédures de contrôle et de vérification des informations qu’il contient figurent en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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