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Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (PESC) 2023/849 du Conseil du 24 avril 2023 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

CELEX
32023D0849
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2023-04-24
In force since
2023-04-24
End of validity
2027-04-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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