Décision d’exécution (PESC) 2023/922 du Conseil du 4 mai 2023 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’annexe I de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions