Décision (PESC) 2023/964 du Conseil du 15 mai 2023 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

CELEX: 32023D0964
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2023-05-15
In force since: 2023-05-17
End of validity: 2028-05-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/964/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 10

La présente décision est applicable jusqu’au 18 mai 2025 et fait l’objet d’un suivi constant. Les mesures énoncées aux articles 4 et 5 s’appliquent à l’égard des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont la liste figure à l’annexe jusqu’au 18 mai 2024.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions