Décision (UE) 2023/1008 du Conseil du 15 mai 2023 autorisant l’ouverture de négociations avec la République de l’Équateur en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de l’Équateur sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la République de l’Équateur en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de l’Équateur sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

1 Les négociations visées à l’article 1er sont conduites en concertation avec le groupe «Application de la loi» — Police sous réserve de toute orientation que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.

2 La Commission rend compte au Conseil, sur une base régulière et à la demande de ce dernier, à la fois de la conduite et du résultat des négociations, et lui transmet les documents pertinents le plus tôt possible afin que les membres du Conseil disposent d’un délai raisonnable pour bien se préparer aux futures négociations. S’il y a lieu, ou à la demande du Conseil, la Commission présente un rapport écrit.

La Commission est destinataire de la présente décision.