Décision d’exécution (UE) 2023/1039 de la Commission du 24 mai 2023 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la période programmation 2014-2020 et de la période de programmation 2007-2013 pour l’exercice financier 2022 [notifiée sous le numéro C(2023) 3272] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency» sont apurés, par la présente décision, en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et des perspectives financières antérieures, conformément à l’article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 pour l’exercice financier 2022. Les montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent à l’annexe de la présente décision.

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.