Décision (PESC) 2023/1095 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.), EULEX KOSOVO

L’action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 3, premier alinéa, le point f) est remplacé par le texte suivant: "f) coopère avec les agences compétentes de l’UE, les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres et des États tiers en vue de l’exécution de son mandat et aide les services répressifs du Kosovo à développer leurs capacités d’échange d’informations avec leurs homologues régionaux et internationaux dans le domaine de l’assistance judiciaire et de la coopération en matière pénale.". 2) À l’article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO du 15 juin 2023 au 14 juin 2025 est de 165310000 EUR. Sur ce montant, le montant destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 58500000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre est de 106810000 EUR. La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d’un greffe chargé de l’administration des procédures judiciaires transférées pour un montant de 106810000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s’appliquent à la convention de subvention. Le montant de référence financière destiné à l’EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.". 3) À l’article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: "Elle expire le 14 juin 2025.".

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.