Décision d’exécution (UE) 2023/1097 de la Commission du 5 juin 2023 n’approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32023D1097
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2023-06-05
In force since: 2023-06-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1097/oj

Text

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Article premier

La substance «cyanamide» (no CE: 206-992-3; no CAS: 420-04-2) n’est pas approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 3 et 18.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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