Décision d’exécution (UE) 2023/1160 de la Commission du 31 mai 2023 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Mise en œuvre effective de la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’UE» [notifiée sous le numéro C(2023) 3632] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Text
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Article premier
L’initiative citoyenne européenne intitulée «Mise en œuvre effective de la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’UE» est enregistrée.
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Mise en œuvre effective de la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’UE», représenté par M. Marius PITIGOI et Mme Mihaela-Roxana GODINAC, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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