Décision (UE) 2023/1493 du Conseil du 26 juin 2023 arrêtant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait, en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor, figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

1 Le règlement (UE) 2023/1182 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 relatif à des règles spécifiques concernant les médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord, et modifiant la directive 2001/83/CE , dans la mesure où ce règlement ne modifie pas ladite directive, est ajouté au point 20 "Médicaments" de l'annexe 2 du cadre de Windsor.

2 Le règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 concernant les règles spécifiques applicables à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord est ajouté au point 44 "Sanitaire et phytosanitaire – Autres" de l'annexe 2 du cadre de Windsor.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.