Décision d’exécution (PESC) 2023/1503 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions