Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2023/1539 du Conseil du 20 juillet 2023 portant nomination des procureurs européens du Parquet européen

CELEX
32023D1539
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2023-07-20
In force since
2023-07-29
End of validity
2029-07-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les personnes suivantes sont nommées procureurs européens du Parquet européen pour une période non renouvelable de six ans à compter du 29 juillet 2023: M. Ignacio DE LUCAS MARTÍN , M. José António LOPES RANITO .

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions