Décision d’exécution (UE) 2023/1551 du Conseil du 25 juillet 2023 autorisant l’Allemagne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 218 de la directive 2006/112/CE, l’Allemagne est autorisée à accepter uniquement des factures émises par des assujettis établis sur son territoire sous forme de documents ou de messages sous forme électronique.

Par dérogation à l’article 232 de la directive 2006/112/CE, l’Allemagne est autorisée à prévoir que l’utilisation de factures électroniques émises par des assujettis établis sur son territoire n’est pas soumise à l’acceptation du destinataire établi sur son territoire.

L’Allemagne notifie à la Commission les mesures nationales mettant en œuvre la mesure particulière prévue aux articles 1er et 2.

1 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

2 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2025 jusqu’à la plus proche des deux dates suivantes: a) le 31 décembre 2027; ou b) la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer les dispositions nationales qu’ils sont tenus d’adopter en cas d’adoption d’une directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique, et notamment les articles 218 et 232 de ladite directive.

3 Si l’Allemagne estime nécessaire de proroger la mesure particulière prévue aux articles 1er et 2, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 en termes de lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de simplification de la perception de la taxe. Ce rapport évalue également les effets desdites mesures sur les assujettis et détermine en particulier si elles augmentent les charges et les coûts administratifs qu’ils supportent.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.