Décision (UE) 2023/1555 de la Commission du 25 juillet 2023 accordant aux autorités suisses l’accès à la base de données européenne sur les équipages et à la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure

CELEX: 32023D1555
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2023-07-25
In force since: 2023-07-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1555/oj

Text

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Article premier

L’accès à la base de données européenne sur les équipages et à la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure est accordé aux autorités suisses.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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