Décision (UE) 2023/2098 du Conseil du 28 septembre 2023 portant nomination d’un procureur européen du Parquet européen

CELEX: 32023D2098
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2023-09-28
In force since: 2023-09-30
End of validity: 2029-11-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2098/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La personne suivante est nommée procureur européen du Parquet européen pour une période non renouvelable de six ans à compter du 1er novembre 2023: Mme Miranda DE MEIJER .

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions