Décision (UE) 2023/2099 de la Commission du 28 septembre 2023 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier
La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850 est confirmée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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