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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2023/2165 du Conseil du 10 juillet 2023 relative à la conclusion de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile

CELEX
32023D2165
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2023-07-10
In force since
2023-07-10
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est approuvé au nom de l'Union .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 13, paragraphe 1, de l'arrangement .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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