Décision (UE) 2023/2172 du Conseil du 28 septembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification de l’annexe I et l’insertion d’une clarification à l’annexe IV de l’accord

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre lors de sa sixième réunion, ou avant cette réunion par procédure écrite conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les annexes I et IV de l’accord sont remplacées par le texte qui figure aux annexes I et IV de l’appendice de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.