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Décision (UE) 2023/2187 du Conseil du 6 septembre 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028)

CELEX
32023D2187
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2023-09-06
In force since
2023-09-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature au nom de l’Union du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028) (ci-après dénommé «protocole») est autorisé, sous réserve de la conclusion du protocole .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 22, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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