Décision (UE) 2023/2201 du Conseil du 28 septembre 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la déclaration devant être faite conformément à l’article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'article 164, paragraphe 1, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée le "comité mixte") en ce qui concerne la déclaration que doit faire l'Union au sein du comité mixte en vertu de l'article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte, figure dans le projet de déclaration joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.