Décision (PESC) 2023/2227 du Conseil du 23 octobre 2023 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée

CELEX: 32023D2227
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2023-10-23
In force since: 2023-10-25
End of validity: 2026-10-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2227/oj

Text

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Article premier

«2 La présente décision est applicable jusqu’au 27 octobre 2024. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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